Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s'appliquent à l'ensemble des offres, contrats et prestations d'Empiricon à l'égard de ses clients (ci-après «le client») dans le cadre de la réalisation de projets d'enquêtes et de conseil.
Les CGV régissent les droits et obligations des parties.
Les accords individuels écrits, notamment les offres et les confirmations de commande, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que dans la mesure où Empiricon les a expressément acceptées par écrit. Elles ne font pas partie intégrante du contrat, même si Empiricon ne s’y oppose pas expressément.
Le contrat prend effet dès la confirmation écrite de la commande par Empiricon ou dès le début de l’exécution des prestations.
Les offres d’Empiricon sont fermes pendant la durée de validité indiquée dans l’offre. Sauf indication contraire, la durée de validité est de 90 jours à compter de la date d’émission.
Empiricon fournit ses prestations avec diligence et conformément aux règles reconnues de son domaine d'activité. Elle est tenue d'assurer une exécution soignée des prestations, et non d'obtenir un résultat précis. L'étendue des prestations résulte de l'offre ou de la confirmation de commande correspondante.
Le client met à la disposition d’Empiricon, en temps utile et à titre gracieux, toutes les informations, tous les documents, toutes les données et tous les accès nécessaires à la prestation des services.
Les retards ou les frais supplémentaires résultant d’une collaboration tardive, incomplète ou insuffisante de la part du client ne sont pas à la charge d’Empiricon. Les frais supplémentaires qui en découlent seront facturés en sus, sur la base du temps effectivement consacré.
Les factures d’Empiricon sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Empiricon est en droit, dans le cadre de projets, d’émettre des acomptes ou des factures partielles en fonction de l’avancement du projet.
Sauf accord contraire, les prix indiqués s'entendent en francs suisses.
Non, tous les prix s'entendent hors TVA.
Les prix indiqués s'entendent hors frais.
Sont considérés comme frais les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en dehors de la ville de Berne (billets CFF au départ de Berne, 1re classe, au tarif demi-tarif) ainsi que les éventuels frais d'impression, d'emballage, d'expédition et de port ou les frais de traduction.
Les frais sont facturés en sus des honoraires convenus, sur la base des dépenses réelles engagées.
À l’expiration du délai de paiement sans qu’aucune action n’ait été entreprise, le client est en retard de paiement sans qu’un rappel supplémentaire soit nécessaire. À compter de la date de mise en demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 CO). Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire.
Les dates convenues pour les ateliers et les formations sont contraignantes. Les reports et annulations doivent être notifiés par écrit ; une notification par e-mail suffit. Le délai est calculé à compter de la date de réception de la notification par Empiricon.
En cas d’annulation ou de report d’un atelier ou d’une formation, les indemnités suivantes s’appliquent, calculées à compter de la date de déroulement convenue :
Ces montants constituent une indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés par Empiricon et le manque à gagner subi.
Les frais de préparation déjà engagés ainsi que les dépenses déjà effectuées ou irrévocablement engagées, telles que les frais de déplacement ou de location de salle déjà réservés, seront dans tous les cas facturés en sus.
Les annulations et les reports de projets doivent être notifiés par écrit ; un e-mail suffit. Le délai est calculé à partir de la date de réception de la notification par Empiricon par rapport à la date de début du projet convenue.
En cas d’annulation d’un projet, les frais d’annulation suivants s’appliquent, calculés à compter de la date de début convenue pour le projet :
En cas de report du début du projet, aucun frais d’annulation supplémentaire n’est facturé. Empiricon facture toutefois les prestations déjà fournies jusqu’à la date du report ainsi que les dépenses déjà engagées ou irrévocablement liées. Si le projet est annulé après un report, les frais d’annulation susmentionnés s’appliquent, calculés à partir de la nouvelle date de début du projet convenue.
Les montants susmentionnés constituent une indemnisation forfaitaire pour les frais engagés par Empiricon et le manque à gagner subi.
Empiricon traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises ou collectées dans le cadre d’un projet exclusivement pour le compte et selon les instructions du client, et uniquement dans le but d’exécuter les prestations convenues pour le projet. Toute utilisation de ces données à caractère personnel à d’autres fins, notamment aux fins propres d’Empiricon, est exclue, sous réserve de l’utilisation à des fins de benchmarking conformément au point 8.
Empiricon prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et oblige les collaborateurs concernés ainsi que les tiers impliqués à respecter la protection des données et la confidentialité.
Les données brutes d'un projet sont anonymisées ou supprimées à l'issue du projet, dans la mesure où aucune obligation légale ou contractuelle de conservation ne s'y oppose.
Le client reste responsable de la conformité du projet en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne l'information des participants à l'enquête ou au projet.
Dans la mesure où les parties conviennent d’un traitement pour le compte d’un tiers au sens de la législation applicable en matière de protection des données, les dispositions d’un éventuel accord distinct de sous-traitance prévalent sur la déclaration de confidentialité d’Empiricon (Protection des données) et les présentes CGV.
Par dérogation à la limitation de la finalité prévue au point 7 et à titre d’exception expressément convenue à l’interdiction d’utilisation à des fins propres, Empiricon est autorisée à transférer les résultats agrégés, c’est-à-dire anonymisés, de l’enquête réalisée dans sa propre base de données de référence et à les utiliser à des fins de benchmarking.
L'utilisation à des fins de référence porte exclusivement sur les résultats d'enquête, c'est-à-dire les analyses établies dans le cadre de l'enquête.
L’utilisation à des fins de benchmark s’effectue dans le respect des conditions suivantes :
Dans la mesure où les valeurs transférées dans la base de données de benchmarking sont entièrement anonymisées, il ne s’agit plus de données à caractère personnel. Empiricon est en droit de gérer et d’utiliser la base de données de benchmarking même au-delà de la durée du contrat de projet concerné ; les valeurs de benchmarking anonymisées peuvent rester dans la base de données de benchmarking même après la fin de la relation contractuelle.
Il convient de distinguer clairement, d’une part, l’analyse spécifique au projet pour le client et, d’autre part, l’utilisation des données de référence par Empiricon. L’utilisation des données de référence n’affecte en rien la prestation spécifique au projet due contractuellement au client.
Le client vérifie les résultats, analyses et rapports livrés dès leur réception et signale par écrit les éventuels défauts dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. En l’absence de réclamation dans les délais, les prestations sont réputées acceptées.
En cas de réclamations formulées dans les délais et justifiées, Empiricon procède à une rectification dans un délai raisonnable. Les autres prétentions sont régies par le point 10.
Empiricon n’est responsable des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
La responsabilité pour le comportement des auxiliaires est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité d’Empiricon est limitée, en montant, aux honoraires convenus pour le projet concerné (hors TVA et frais).
La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ainsi que le manque à gagner est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
Si Empiricon est empêchée de fournir ses prestations en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment un cas de force majeure, des mesures administratives, des pandémies ou la défaillance des réseaux de communication, ses obligations de prestation sont suspendues pour la durée et dans la mesure de l’empêchement. Les réclamations du client pour les retards qui en résultent sont exclues, dans la mesure où la loi le permet.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie et à les utiliser exclusivement aux fins de l’exécution du contrat.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent de notoriété publique, qui étaient déjà connues de la partie destinataire ou qui ont été élaborées par celle-ci de manière indépendante, ou qui doivent être divulguées en vertu d’une disposition lég e ou d’une injonction administrative impérative.
L'obligation de confidentialité subsiste au-delà de la fin de la relation contractuelle. L'utilisation autorisée des indices de référence conformément au point 9 n'est pas considérée comme une violation de la confidentialité.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les analyses, rapports et recommandations d’action élaborés par Empiricon dans le cadre du projet, et ce, pour ses propres besoins internes.
Les méthodes, modèles, cadres conceptuels, questionnaires, systèmes de référence, modèles, outils ainsi que le savoir-faire sous-jacent développés par Empiricon restent la propriété intellectuelle exclusive d’Empiricon. Les résultats développés spécifiquement pour le client et les résultats du projet peuvent être utilisés sans restriction par le client à des fins internes propres. Empiricon conserve le droit de développer et d’utiliser à ses propres fins et dans d’autres projets les connaissances générales, méthodes et expériences acquises dans le cadre du projet, ainsi que les éléments anonymisés et non spécifiques au client.
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable devra être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.
Empiricon est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au client par écrit. Elles sont réputées acceptées si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la modification.
Les modifications et ajouts au présent contrat doivent être effectués par écrit (par exemple par e-mail), sauf accord contraire expressément convenu.
La cession des créances du client découlant du contrat nécessite l’accord écrit préalable d’Empiricon.
La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle est Berne (Suisse). Les fors légaux impératifs restent réservés.